L’indispensable diagnostic amiante pour les logements antérieurs à juillet 1997

L’amiante n’ayant été interdit qu’à partir de 1997, les bâtiments dont la construction a eu lieu avant cette année-là contiennent fréquemment des produits et matériaux dangereux. Afin de protéger la population, la loi oblige donc à faire contrôler les biens avant une vente. Sont notamment concernés tous les logements et les annexes de logements antérieurs à juillet 1997.

Les vendeurs doivent faire appel à un diagnostiqueur certifié, qui intervient dans le bien afin d’examiner des éléments spécifiques comme les flocages, les enduits projetés, les panneaux de cloisons, les conduits… Dans le rapport de diagnostic destiné aux acheteurs, il signale tout élément à risque et peut proposer des conseils pour améliorer la sécurité dans le logement.

Le Dossier Amiante des Parties Privatives

Contrairement aux vendeurs, les propriétaires-bailleurs ne sont pas contraints de fournir un rapport sur l’amiante pour signer un contrat. Néanmoins, s’ils louent un bien antérieur à juillet 1997 dans une copropriété, ils doivent avoir un DAPP, rapport de diagnostic spécifique aux parties privatives, que les locataires doivent pouvoir consulter à leur guise.

D.Pro YVETOT — FÉCAMP rédige ce rapport et procède aux mises à jour, à faire régulièrement pour surveiller l’état des éléments toxiques et l’évolution des risques.