La loi Carrez, pour une meilleure information des acheteurs de biens en copropriété

En 1996, le gouvernement français a voté une loi pour garantir la protection des acheteurs de lots en copropriété. Cette loi, dite loi Carrez, oblige tout vendeur de lot à calculer précisément sa surface privative et à la communiquer expressément dans tout document où le bien est présenté. Une dérogation est toutefois accordée aux vendeurs dont le bien mesure moins de 8 m².

Le bien doit être rigoureusement mesuré, car en cas d’erreur, les acheteurs peuvent demander la baisse du prix de vente ou un remboursement si le contrat a déjà été signé. Le mesurage est une opération délicate, qui requiert du savoir-faire, mais que nous maîtrisons chez D.Pro YVETOT — FÉCAMP.

Faites-nous confiance et soyez sûr de connaître précisément la superficie Carrez de votre bien.