Vous proposez un logement à louer ? Assurez-vous de bien respecter la loi Boutin

En vigueur depuis 2009 et la mise en place de protections supplémentaires pour les locataires, la loi Boutin impose aux propriétaires-bailleurs de communiquer clairement sur la surface habitable du bien qu’ils proposent.

Cette surface comprend la plupart des parties hautes de 1,80 m et plus, à l’exception des parties en sous-sol et en extérieur, et des pièces jugées non habitables, comme les remises, réserves, greniers… La loi autorise les particuliers à procéder eux-mêmes au calcul, mais prévoit des sanctions à leur encontre en cas d’erreur de 5 % ou plus.

Pour se conformer aux exigences de la loi Boutin et éviter tout litige avec un locataire, la meilleure solution est de faire appel à votre diagnostiqueur D.Pro près d’Yvetot. Votre bien sera mesuré avec des outils professionnels, dans le parfait respect de tous les critères réglementaires.